Publié le 10 Novembre 2022

Obligatoire avant une vente, le diagnostic assainissement est valable trois années. La loi numéro 2006-1772 qui a été prise à ce sujet le 30 décembre 2006 pourrait être réformée selon une proposition récemment faite par le républicain LR Jérôme Bascher. Sa proposition concerne particulièrement les cas où, après un diagnostic assainissement non conforme, l'acquéreur doit dans le délai d'une année procéder aux travaux de mise en conformité.

Cette obligation passe très souvent à la trappe, et la non-réalisation de travaux est à l'origine de la pollution des sol, des eaux et des nappes phréatiques. Monsieur Bascher propose donc de renforcer ce dispositif et à rendre les travaux de mise en conformité réellement obligatoires.

Les maisons qui disposent d'un système d'assainissement non collectif sont nombreuses, on juge qu'elles sont de l'ordre de près de cinq millions dont la majorité se trouve en territoire rural.

Si la loi proposée sous le projet numéro 60, enregistrée par le Sénat le 18 octobre dernier, est votée, le propriétaire vendeur devra réaliser les travaux de mise en conformité avant la signature de l'acte de vente.

En cas d'impossibilité, un devis déterminera le montant des travaux à soustraire du prix de vente, et l'acquéreur disposera d'un délai de six mois pour les effectuer, avant d'apporter la preuve de leur réalisation au notaire en charge de la transaction.