Vers une possibilité de flat tax pour les investisseurs immobiliers 
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Publié le 03 Novembre 2022

Aujourd'hui soumis à l'impôt sur le revenu, les revenus fonciers pourraient prochainement être taxés de manière plus avantageuse pour les propriétaires bailleurs. Actuellement, deux façons de taxer les revenus fonciers existent, en micro-foncier si les revenus n'excèdent pas 15.000 euros, ou en régime réel le cas contraire. Le micro-foncier permet de ne payer des impôts que sur 70 % des revenus, après abattement de 30 %. Le régime réel, le montant taxé est le montant des revenus, déduction faite des dépenses réelles, des intérêts d'emprunt, du coût des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration. Une cinquantaine de députés ont émis l'hypothèse de taxer les revenus fonciers suivant le système de flat tax. La flat tax est un impôt forfaitaire de 30 %, dont 12.8 %% concernent l'impôt sur le revenu et 17.2 % les cotisations sociales. Depuis 2018, ce système fiscal simplifié est applicable à la taxation des dividendes, des obligations, des plans d'épargne logement et des assurances-vie. Trois conditions sont toutefois retenues pour appliquer ce mode de taxation, très avantageux pour les ménages les plus aisés, aux revenus fonciers :

  • le logement devrait être soumis au dispositif d'encadrement des loyers,
  • il devrait avoir obtenu au moins un D à son DPE,
  • il devrait faire l'objet d'un bail signé pour une durée minimale de douze mois.

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