Publié le 24 Février 2022

L’état des risques et pollutions subit quelques modifications voulues par l’article 236 de la loi Climat et résilience. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023 au plus tard. Désormais, toute annonce immobilière, peu importe son support de diffusion, devra mentionner un lien d’accès vers les informations relatives à un éventuel ERP.

Un exemplaire de l’ERP devra être remis à tout potentiel acquéreur lors de sa première visite. Dans le cas où l’ERP ne serait pas remis à l’acquéreur le jour de la signature de l’avant-contrat de vente, promesse de vente ou contrat préliminaire en cas de VEFA, le délai de rétractation prévu à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitat ne pourra courir qu’à partir du lendemain de la communication de l’ERP à l’acquéreur. Enfin, l’état des risques et pollutions devra indiquer si le bien immobilier vendu ou loué a déjà subi un sinistre résultant d’un des risques connus, catastrophe naturelle ou bien technologique. Jusqu’à présent, cette indication n'était mentionnée que dans le corps des actes mais non dans l’ERP lui-même. Enfin, l’état des risques et pollutions devra indiquer si le bien immobilier se trouve dans une zone soumise au recul du trait de côte. Dans ces zones menacées par l’avancée de la mer, un droit de préemption au bénéfice de la personne publique sera mis en place par un prochain décret.