Publié le 16 Mars 2023

La Cour de cassation a fait part de sa décision d'élargir l'indemnisation des victimes de l'amiante et de ses ayants droit lorsque le préjudice subi est de la faute de l'employeur. Il en résulte donc une meilleure indemnisation sous forme d'une indemnité complémentaire à la rente prévue dans un premier temps par le Code de la sécurité sociale.

Cette décision est issue des pourvois numéros 21-23.947 et 20-23.673 de la Cour de cassation pris le 20 janvier 2023. Dernièrement, les ayants droit de deux salariés décédés des suites d'un cancer des poumons dû à l'inhalation de fibres d'amiante tout au long de leur activité professionnelle ont obtenu de la part des juridictions de la sécurité sociale une indemnité complémentaire.

Les cours d'appel ont reconnu une faute inexcusable de la part de l'employeur, sans qu'aucune preuve supplémentaire ne soit fournie.

Le montant de l'indemnité complémentaire est décidé par rapport au salaire de référence de la victime et par rapport à ses souffrances physiques et morales endurées après "consolidation", c'est-à-dire une fois l'état définitif des séquelles connu.

Cette décision de la Cour de cassation est le signe d'une évolution favorable dans la prise en compte de ces préjudices moraux et physiques qui sont accompagnés d'une perte de gains professionnels.