Publié le 28 Avril 2022

Votée le 9 février 2022, la loi 3DS appelée ainsi pour Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification, a mis en place quelques dispositions relatives au secteur du logement. Suite à un débat national, il a été retenu quatre principales dispositions :

• Encadrement des loyers: les villes souhaitant participer au programme d’encadrement des loyers peuvent proposer leur candidature jusqu’au mois de novembre 2022. Autrepoint important, la loi 3DS impose désormais la mention du montant maximum de loyer dans les annonces immobilières de biens situés dans les communes participant à l’opération.
• Pérennisation de la loi SRU: la loi SRU renforcée par la loi 3DS rend obligatoire la présence sur le territoire de la majorité des communes de 25 % de logements sociaux, assortie de la mise en place de contrats de mixité sociale de trois fois trois ans signés entre l’Etat et lescommunes.
• Renforcement du bail solidaire: le BRS,bail réel solidaire, est l’outil qui permet de créer des logements destinés aux ménages justifiant de revenus modestes sur certaines communes, tout comme des espaces commerciaux sur les mêmes zones afin de renformer la mixité sociale.
• Le retrait-gonflement des sols argileux: ce phénomène qui s’intensifie dans le contexte de réchauffement climatique à cause de la survenue d’épisodes récurrents de sécheresse devrait être mieux remboursé au titre de catastrophe naturelle.