Publié le 15 Juin 2023

Le nouveau plan local d'urbanisme de la ville de Paris et plus précisément son article UG 7.1 encadre les implantations de constructions en limite séparative de propriété, laquelle implantation peut être refusée si elle porte atteinte aux conditions d'éclairement des immeubles voisins.

Une obstruction significative de la lumière, et non pas une perte d'ensoleillement, d'une ou plusieurs pièces de l'immeuble voisin détermine la gravité de cette atteinte. Il est toutefois pris en compte la destination des pièces impactées. Les propriétaires de ces pièces impactées par la construction voisine peuvent saisir dans ce cas un recours pour annulation du permis de construire, en vertu d'une méconnaissance de l'article 7.1.

Une perte totale d'éclairement d'une pièce d'au moins un des appartements d'un immeuble voisin peut justifier le refus de permis de construire, sous condition que soient pris en compte les caractéristiques propres à la pièce et sa destination, ainsi que le rôle de cette pièce dans les conditions d'éclairement global de l'ensemble de l'appartement. Dernièrement, un syndicat de copropriété a attaqué un permis de construire d'un immeuble HLM à Paris en invoquant de telles dispositions.