Publié le 01 Décembre 2022

Le décret numéro 2022-1249 a été pris le 21 septembre 2022 relativement au déploiement d’infrastructures de recharge électrique dans les immeubles collectifs.

Le texte, entré en vigueur, définit notamment les modalités de dimensionnement de ces équipements collectifs dans le cas où ils relèvent du réseau public électrique, et précise la détermination des quotes-parts ainsi que la convention de raccordement signée entre le gestionnaire du réseau électrique et le syndicat de copropriété.

Autre point important ce décret, pris conformément aux articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie, fixe le montant des indemnités payées par le gestionnaire du réseau en cas de dépassement du délai d’installation de l’équipement collectif.

Sauf cas spécifiques notés à l’article D. 342-4-14, ces indemnités peuvent être de l’ordre de 0.55 % du coût total exprimé hors taxe de l’infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement du délai le plus court entre les deux suivants :

• le délai noté à l’article L. 342-3-1,
• le délai noté dans la convention de raccordement.

Ce décret a été pris pour soutenir l’enjeu primordial de mobilité électrique en milieu urbain, sachant que les solutions de raccordement collectif en copropriétés sont priorisées.